Arrêté du 29 mai 2024 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

TexteArrêté du 29 mai 2024

RattachementSection 10 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000049741609

Texte parentLEGITEXT000049741485

Référencearticle 46 de l'arrêté du 29 mai 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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