Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance
IdentifiantLEGIARTI000049742655
Texte parentLEGITEXT000049742620
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par les mots : «, qui délivre une preuve de dépôt. Pour les dossiers de demandes de renouvellement en cours d'instruction, la preuve de dépôt permet à l'expert de poursuivre ses activités jusqu'à la nouvelle décision prise sur sa demande » ;
2° Le septième alinéa du II de l'article 7 est ainsi rédigé :
2. «-des usages de la ressource en eau notamment, s'il y a lieu, les actes déclaratifs d'utilité publique protégeant les points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine définis à l'article R. 1321-13 du code de la santé publique et précisant notamment les travaux, installations et activités réglementés ou interdits ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 : art. 3, art. 7
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