1. Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est modifié conformément aux dispositions de l'annexe IV au présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000049745408
Texte parentLEGITEXT000049745394
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