1. Conformément à l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé, les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel calculé à partir des revenus perçus en 2022 et déclarés à l'administration fiscale en 2023, et du nombre de personnes qui le composent au 31 décembre 2022, satisfont au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l'arrêté du 3 mars 2023 susvisé peuvent déposer une demande de chèque énergie 2024 auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 selon les modalités prévues par les articles 2 ou 3.
Arrêté du 12 juin 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.
TexteArrêté du 12 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049750000
Texte parentLEGITEXT000049749989
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