Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000049750148
1. Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant :
01/07/2024 |
01/07/2025 |
|---|
50 € |
100 € |
2. Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit.
3. Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci :
4. 1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ;
5. 2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
6. 3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.
Article 2 LEGIARTI000049750150
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 3 LEGIARTI000049750151
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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