Arrêté du 18 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.

TexteArrêté du 18 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049750148
Texte parentLEGITEXT000049750146
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2024 (version du 21 juin 2024)Légifrance →

1. Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant :


01/07/2024

01/07/2025

50 €

100 €

2. Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit.

3. Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci :

4. 1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ;

5. 2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;

6. 3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049750148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.