Arrêté du 26 mars 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.

TexteArrêté du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049750322
Texte parentLEGITEXT000049750309
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mars 2024 (version du 21 juin 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049750322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.