Arrêté du 17 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.

TexteArrêté du 17 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049750604

Texte parentLEGITEXT000049750589

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 2024 (version du 21 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juillet 2024.

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