Décret n°2024-557 du 18 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.

TexteDécret n°2024-557 du 18 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049750618

Texte parentLEGITEXT000049750612

Référencearticle 1 du décret n°2024-557 du 18 juin 2024 (version du 21 juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des D et D bis du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 pour les créances mentionnées au 2° du A du IV.

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