Article 1 LEGIARTI000049751236
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2002 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2024
NatureArrêté
Signé le28 mai 2024
Publié le20 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOS2414114A
IdentifiantLEGITEXT000049751229
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1518 et 1518 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 311-3 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mai 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049751238
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI.
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2024).