Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049751236
Texte parentLEGITEXT000049751229
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du code général des impôts et revalorisée annuellement en application de l'article 1518 bis du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 décembre 2002 : art. 2
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