Arrêté du 18 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.

TexteArrêté du 18 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049751339

Texte parentLEGITEXT000049751327

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2024 (version du 21 juin 2024)Légifrance →

1. Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.

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