Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1465 A dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment le I de son article 27 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,