Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-dessous :
1er janvier 2025 | 1er janvier 2026 |
Article 2 : 2° | Article 1er : 3° Article 2 : 3° et 4° Article 4 |
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