Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000049758685
1. Les locaux et installations de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine, bâtiment Armorique, sise 81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :
2. - les bureaux du préfet, de la directrice de cabinet ainsi que de leur secrétariat ;
3. - le bureau du secrétaire général, de son adjoint ainsi que de leur secrétariat ;
4. - les locaux du Centre opérationnel départemental ;
5. - l'intégralité de la direction des sécurités ;
6. - les locaux du poste de garde et le bureau des agents de prévention et de sécurité ;
7. - l'intégralité du service numérique ;
8. - les serveurs numériques isolés du 1er étage du bâtiment D.
9. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000049758687
1. L'arrêté du 13 juillet 2020 portant création de zone protégée au sein du bâtiment Beauregard est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000049758688
1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000049758689
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice de la protection du ministère, I. Rebattu
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