Arrêté du 17 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2024.

TexteArrêté du 17 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049758777

Texte parentLEGITEXT000049758770

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2024 (version du 22 juin 2024)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de juin 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 702 kW et 4 155,55 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

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