Arrêté du 17 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juin 2024.

TexteArrêté du 17 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049758781

Texte parentLEGITEXT000049758770

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 2024 (version du 22 juin 2024)Légifrance →

1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024 sera transmise par le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, à chaque préfet de région concerné.

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