1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 juin 2024.
TexteArrêté du 17 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049758784
Texte parentLEGITEXT000049758770
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