Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-565 du 20 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049758802
Texte parentLEGITEXT000049758786
Référencearticle 1 du décret n°2024-565 du 20 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III et au V, la date : « 31 mars 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2024 » ;
3. 2° Le 4° du III est complété par la phrase suivante : « La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-62 du 3 février 2023 : art. 5
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