Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-567 du 20 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049758930
Texte parentLEGITEXT000049758923
Référencearticle 2 du décret n°2024-567 du 20 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, après les mots : « l'article L. 2122-10-1 du code du travail », sont insérés les mots : «, et pour permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
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