Arrêté du 11 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juin 2024.

TexteArrêté du 11 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049758952

Texte parentLEGITEXT000049758940

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 juin 2024 (version du 22 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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