RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES DIRECTEURS DES SOINS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES
IdentifiantLEGIARTI000049759896
Texte parentLEGITEXT000049759860
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 juin 2024 (version du 22 juin 2024)Légifrance →
1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
2. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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