Article en vigueur depuis le 19 août 2023.
1. 1° Les dispositions prévues aux 5°, 6°, b du 7° et 8° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023 ;
2. 2° Les dispositions prévues aux a, c et d du 7° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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