Arrêté du 17 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2008.

TexteArrêté du 17 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000049761244

Texte parentLEGITEXT000049761239

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 19 janvier 2008)Légifrance →

1. Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance : articles 1er, 3, 4, 5.

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