Arrêté du 18 octobre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1985.

TexteArrêté du 18 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000049763505

Texte parentLEGITEXT000049763012

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 octobre 1985 (version du 20 octobre 1985)Légifrance →

1. L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.

2. En cas de partage de l’exercice de ces fonctions, les indemnités peuvent être réparties au prorata des responsabilités ou des charges assurées.

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