1. Les agents mentionnés à l'article 1er sont indemnisés pour leur participation aux opérations préalables à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe le montant de cette indemnité.
Décret n°2024-574 du 21 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.
TexteDécret n°2024-574 du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049772640
Texte parentLEGITEXT000049772602
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