1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-574 du 21 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.
TexteDécret n°2024-574 du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049772641
Texte parentLEGITEXT000049772602
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