Article 1 LEGIARTI000049772702
1. L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du III de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale est égal à 60 %.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024 fixant le taux d'abattement applicable aux professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus prévue à l'article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2024
NatureDécret
Signé le21 juin 2024
Publié le23 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORTSSS2416103D
IdentifiantLEGITEXT000049772695
Publics concernés : professionnels de santé n'exerçant pas à titre libéral, travailleurs indépendants non agricoles, organismes d'assurance maladie et de recouvrement. Objet : fixation du niveau d'abattement de l'assiette de cotisations et de contributions sociales dont bénéficient les professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des personnels de santé définis à l'article 37 de la loi n° 2023-1250, constituée des recettes tirées de leur participation à la campagne de vaccination contre le papillomavirus à 60 %. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38-1 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juin 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049772704
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
Le Premier ministre, Gabriel Attal La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2024).