Décret n°2024-576 du 21 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.

TexteDécret n°2024-576 du 21 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049772702

Texte parentLEGITEXT000049772695

Référencearticle 1 du décret n°2024-576 du 21 juin 2024 (version du 24 juin 2024)Légifrance →

1. L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du III de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale est égal à 60 %.

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