Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur méthodes produit process ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 24 avril 2024,
Arrête :
1. Le titre professionnel de technicien supérieur méthodes produits process est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251p (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1. Le titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation est constitué des trois blocs de compétences suivants :
2. 1° Modifier des processus de fabrication de produits industriels ;
3. 2° Améliorer la performance industrielle globale ;
4. 3° Industrialiser un produit nouveau.
5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur méthodes produit process révisé par l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur méthodes produit process (arrêté du 14/12/2018) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur des méthodes d'industrialisation (présent arrêté) |
|---|---|
Modifier des processus de fabrication de produits industriels | Modifier des processus de fabrication de produits industriels |
Mettre en œuvre l'amélioration continue en production | Améliorer la performance industrielle globale |
Mettre en œuvre l'industrialisation d'un produit nouveau | Industrialiser un produit nouveau |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé
4. Titre professionnel : technicien supérieur des méthodes d'industrialisation (ancien intitulé : technicien supérieur méthodes produit process)
5. Niveau : 5
6. Code NSF : 251p
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. Le technicien supérieur des méthodes d'industrialisation prévoit, conçoit, prépare, lance et supervise le processus de fabrication des produits, à partir du cahier des charges détaillé et du dossier de définition d'un produit industriel. Il respecte le programme de fabrication et tient compte des contraintes techniques, humaines et financières. Ces moyens de production permettront de réaliser le produit demandé, selon le degré de qualité imposé, et au coût cible dépendant de données économiques internes et externes.
9. Pour garantir l'industrialisation et la commercialisation du projet, le professionnel :
10. - analyse le cahier des charges détaillé et le dossier de définition d'un produit industriel ;
11. - recherche des solutions de mise en œuvre ;
12. - propose pour validation à l'entreprise la solution la plus appropriée en termes de coût et de qualité ;
13. - définit les moyens nécessaires à la fabrication des produits en collaboration avec l'ingénierie ;
14. - optimise et fiabilise l'outil de production en tenant compte des aspects technico-économiques ;
15. - propose des améliorations techniques des moyens de fabrication ;
16. - accompagne le personnel dans l'appropriation du processus de fabrication ou dans l'acquisition de nouvelles compétences ;
17. - améliore et garantit la performance des moyens et des processus de fabrication ;
18. - assure la sécurité des personnes et des biens.
19. Il détermine les gammes opératoires et les processus de fabrication à partir du dossier produit. Il prévoit ainsi les investissements, les méthodes de stockage et de manutention, les contrôles obligatoires au suivi de la conformité, y compris les matériaux et les fournitures extérieures.
20. Dans certains cas, les outillages nécessaires aux opérations bien spécifiques n'existent pas. Il incombe alors au bureau des méthodes d'industrialisation d'étudier ces cas et de concevoir ces outillages à l'aide des solutions graphiques CAO.
21. C'est également au bureau des méthodes que le professionnel considère l'automatisation d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des opérations de production et l'intégration de machines et de nouveaux procédés telle que la fabrication additive.
22. La définition du processus de fabrication implique un lien entre le bureau des méthodes et le bureau d'études. Aujourd'hui, ce lien se matérialise très tôt grâce à la pratique de l'ingénierie simultanée, c'est-à-dire par l'implication des équipementiers, des fournisseurs, des fabricants, des sous-traitants, des spécialistes de la conception et de la maintenance, des responsables des ressources humaines et matérielles. Cela permet notamment au bureau des méthodes d'intervenir en amont et de demander des modifications au moment de la conception.
23. Aussi, en maîtrisant les composantes de la fabrication industrielle (qualité, productivité, adaptabilité et responsabilité environnementale), le technicien réagit plus vite et plus efficacement aux changements du marché, ce qui favorise la compétitivité du produit et de l'entreprise.
24. Dans le cadre de sa mission, le technicien bénéficie d'un accès total aux informations techniques, notamment à la capitalisation du savoir-faire de l'entreprise. Il informe régulièrement sa hiérarchie de l'avancement des travaux. Le travail s'exerce le plus fréquemment à horaires réguliers et comporte parfois des déplacements chez les clients et les fournisseurs. La charge et le rythme de travail évoluent en fonction de la complexité du projet.
25. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
26. 1. Modifier des processus de fabrication de produits industriels
27. Définir un processus de production.
28. Estimer un coût de fabrication.
29. Instruire un dossier d'investissement.
30. Mesurer et analyser des écarts en fabrication.
31. Améliorer et optimiser la productivité des processus de fabrication.
32. Réaliser des pièces mécaniques en fabrication additive.
33. Qualifier le procédé et/ou le processus de production industrielle.
34. 2. Améliorer la performance industrielle globale
35. Mesurer et analyser des écarts en fabrication.
36. Améliorer et optimiser la productivité des processus de fabrication.
37. Intégrer l'ergonomie dans la conception des postes de travail.
38. Appliquer les techniques du lean manufacturing.
39. Transférer les compétences nécessaires pour assurer la production.
40. 3. Industrialiser un produit nouveau
41. Rechercher des processus et des moyens nouveaux pour la production.
42. Prévenir des risques professionnels lors de la conception des espaces de travail.
43. Concevoir des organisations industrielles flexibles.
44. Constituer des dossiers d'industrialisation.
45. Organiser et animer des revues de projets.
46. Qualifier le procédé et/ou le processus de production industrielle.
47. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
48. Aéronautique, spatial - Agro-alimentaire - Armement - Automobile - Bâtiment et Travaux Publics - Bois, ameublement - Chimie - Chimie fine - Construction navale - Electricité - Electroménager - Electronique - Energie, nucléaire, fluide - Ferroviaire - Habillement, cuir, textile - Industrie cosmétique - Industrie du papier, carton - Information et communication - Machinisme - Mécanique, travail des métaux - Métallurgie, sidérurgie - Nautisme - Parachimie - Pétrochimie - Plasturgie, caoutchouc, composites - Sport et loisirs - Verre, matériaux de construction.
49. Technicien des méthodes d'industrialisation ; Technicien d'atelier et de méthodes en industrie ; Technicien de développement industrie méthode ; Technicien de fabrication et de méthodes ; Technicien de méthodes fabrication ; Technicien des temps en méthodes-industrialisation ; Technicien industrialisation ; Technicien méthodes ; Technicien méthodes de fabrication ; Technicien méthodes devis en industrie ; Technicien méthodes outillage industriel ; Technicien méthodes process ; Technicien méthodes-industrialisation.
50. Code ROME
51. H1404 Intervention technique en méthodes et industrialisation
52. Réglementation de l'activité
53. Sans objet.
54. Autorité responsable de la certification
55. Ministère chargé de l'emploi.
56. Bases légales et réglementaires
57. Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
58. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
59. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 21 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2024).