1. Le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type mentionné au 4° bis du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.
TexteArrêté du 18 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049772755
Texte parentLEGITEXT000049772741
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