Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-22 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000049772774
1. La liste des éléments de rémunération exceptionnels exclus du calcul de la pension de retraite pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports en application du IV bis de l'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé comprend :
2. 1° Les primes et gratifications annuelles, à l'exception des primes de type « treizième mois » retenues au prorata de la période de référence ;
3. 2° Les éléments de rémunération acquis à l'initiative du salarié, notamment par le paiement des heures supplémentaires, la liquidation du compte épargne temps (CET), le paiement des congés payés non pris et le rachat des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
4. 3° Les primes et gratifications liées à l'intéressement, selon les dispositions prévues aux articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du code du travail, et à la participation, selon les dispositions prévues aux chapitres II et IV du titre II du livre III de la troisième partie du même code, des salariés aux résultats de l'entreprise ;
5. 4° Les primes et indemnités relatives au rattrapage du coût de la vie, notamment celles versées en raison de l'inflation, et au partage de la valeur ajoutée ;
6. 5° Les primes et indemnités relatives aux évènements familiaux ;
7. 6° Les primes et gratifications exceptionnelles accordées de manière unilatérale par l'employeur, en raison d'un investissement spécifique, individuel ou collectif, accompli dans des circonstances exceptionnelles ;
8. 7° Les primes et gratifications versées temporairement au titre de dispositifs d'accompagnement de transition ou de mobilité professionnelle interne ou vers l'externe ;
9. 8° Les indemnités de non-concurrence ;
10. 9° Les primes et gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail ou de la médaille d'honneur des chemins de fer.
Article 2 LEGIARTI000049772779
1. Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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