1. Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.
TexteArrêté du 18 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049772779
Texte parentLEGITEXT000049772760
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