1. Au titre de l'année 2024, le montant maximal de la prime de service allouée à certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions du décret du 16 novembre 1998 susvisé, est majoré de 1 500 euros.
Décret n°2024-581 du 21 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.
TexteDécret n°2024-581 du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049772894
Texte parentLEGITEXT000049772890
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