1. Au titre de l'année 2024, le montant individuel maximal de la prime de service et de rendement mentionné à l'article 6 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, est majoré de 1 500 euros.
Décret n°2024-581 du 21 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.
TexteDécret n°2024-581 du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049772896
Texte parentLEGITEXT000049772890
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