1. Au titre de l'année 2024, le montant maximal du complément annuel mentionné à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé, fixé à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, est fixé à 2 700 euros.
Arrêté du 21 juin 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.
TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049772923
Texte parentLEGITEXT000049772899
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