Arrêté du 21 juin 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.

TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049772923
Texte parentLEGITEXT000049772899
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 24 juin 2024)Légifrance →

1. Au titre de l'année 2024, le montant maximal du complément annuel mentionné à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé, fixé à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, est fixé à 2 700 euros.

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