Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 6-3, il est inséré un article 6-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-4. - En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau. » ;
3. 2° Après l'annexe IX, il est inséré l'annexe X jointe au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 12 janvier 2010 : art. 6-4