1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.
TexteArrêté du 17 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049777082
Texte parentLEGITEXT000049777076
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