Arrêté du 8 avril 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

TexteArrêté du 8 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049777964
Texte parentLEGITEXT000049777951
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

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