Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-586 du 24 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049781114
Texte parentLEGITEXT000049781104
Référencearticle 1 du décret n°2024-586 du 24 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article D. 7343-75 du code du travail, après les mots : « dans la limite de cent quarante-quatre heures par an », sont insérés les mots : «, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, ».