1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-596 du 25 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.
TexteDécret n°2024-596 du 25 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049781397
Texte parentLEGITEXT000049781381
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