Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique ; entreprises effectuant les travaux de rénovation énergétique de logements ; organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques ; personnes physiques ou les syndicats de copropriétaires, propriétaires d'un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Objet : mise en place d'une obligation d'agrément des organismes de qualification en lieu et place de l'obligation d'accréditation pour certains signes de qualité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités d'application du signe de qualité, notamment en ce qui concerne le respect de critères de qualification pour les entreprises, au sens du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code. En particulier, il prévoit la mise en place d'une obligation d'agrément des organismes de qualification en lieu et place de l'obligation d'accréditation pour les signes de qualité « RGE » Travaux et audit. Il prévoit également une disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2024. Références : les décrets modifiés par ce décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-40 à D. 125-48 et D. 319-16 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 modifié relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024,