Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 2° du II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation » sont remplacés par les mots : « disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation » ;
3. 2° L'alinéa est complété par la phrase : « Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, ce signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 : art. 1