1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.
TexteArrêté du 19 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049781875
Texte parentLEGITEXT000049781868
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