Arrêté du 4 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.

TexteArrêté du 4 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049783481
Texte parentLEGITEXT000049783465
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (version du 27 juin 2024)Légifrance →

1. I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l'organisation des journées défense et mémoire nationales dans le cadre des séjours de cohésion du service national universel.

2. II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

3. 1° Les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, service militaire volontaire, service militaire adapté, carrière civile) dans les états-majors, directions et services et les organismes qui leur sont rattachés ;

4. 2° Les services du ministère chargé de l'éducation nationale pour la réalisation de statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;

5. 3° Les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ou de décrochage scolaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049783481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.