Arrêté du 4 juin 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.

TexteArrêté du 4 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049783484
Texte parentLEGITEXT000049783465
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 juin 2024 (version du 27 juin 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049783484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.