Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049783703
Texte parentLEGITEXT000049783697
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-indemnité de sujétion spécifique instituée par le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés ainsi que de certains militaires exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 27 août 2015 : art. 1
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