Arrêté du 13 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.

TexteArrêté du 13 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049783705

Texte parentLEGITEXT000049783697

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 2024 (version du 27 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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