Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales

Publics concernés : personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujetties aux obligations de vigilance dans le cadre de leur mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du même code et direction générale des finances publiques (DGFiP). Objet : préciser les modalités de signalement des divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et leur traitement par la DGFiP. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2018/843, dite « AML 5 ». Cette ordonnance instaure à l'article L. 102 AH du LPF un mécanisme de signalement des divergences portant sur les données relatives aux bénéficiaires effectifs conservées dans le registre des trusts prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts et le registre national des fiducies institué par le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010. Afin d'assurer l'exactitude des informations présentes dans ces registres, les autorités de contrôle ainsi que les entités soumises aux obligations de vigilance en matière de LCB-FT signalent à l'administration les éventuelles différences relevées entre les informations contenues dans les registres concernant les bénéficiaires effectifs des trusts et des fiducies et celles dont elles disposent. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 102 AH du LPF. Les articles R. 102 AH-1 et R. 102 AH-2 du LPF, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 792-0 bis ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et L. 561-36 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AH,