Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI. Le III du même article 49 prévoit que les dispositions dudit I s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 6 juin 2024, la conformité de cette prorogation. En conséquence, le décret fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Références : le décret est pris en application de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2024) 3659 final du 6 juin 2024 relative à la réintroduction du taux majoré du dispositif IR-PME de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les entreprises solidaires d'utilité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 49,
Décrète :
1. Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2024).